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L'urbanisme Français - anglais - espagnol Fiche complète du terme Préemption (droit de) Définition : En matière foncière, le droit de préemption est le droit pour une personne publique, généralement une commune, de se substituer à l'acquéreur d'un bien situé dans une zone de préemption lorsque le propriétaire désire vendre ce bien. (CDU) Langue : Fr Catégorie grammaticale : n.m. Statut du terme en entrée : Réglementaire Domaine : Foncier ; Propriété Sous-domaine : Propriété Note juridique : Si le propriétaire et le bénéficiaire du droit de préemption ne s'entendent pas sur le prix, une procédure d'expropriation sera en général entamée.La préemption aliène sa faculté de vendre à qui il le désire et au prix qu'il désire. Relations : Équivalent anglais : (Right of) preemption Équivalent espagnol : (Derecho de) compra preferente Retour à la page précédente.